5 TIPS ABOUT MANDAT D'ARRêT EUROPéEN YOU CAN USE TODAY

La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.33. souligne le lien entre les situations de détention et les mesures relatives au manda